Conditions générales de vente
1. Introduction
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre
- D’une part, tout utilisateur (ci-après désigné un “Utilisateur” ou “client”) du site « Diane et Apollon »
- Et d’autre part, Diane de Laminne de Bex dont le siège social est situé 6, rue du Hoquoi, 1370 Piétrain- Belgique – TVA: BE0825.879.279, propriétaire du site (ci-après désigné « Diane et Apollon » ou ” Diane de Laminne de Bex »).
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions. Diane de Laminne de Bex peut ponctuellement être amenée à modifier certaines dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site Diane et Apollon (ci-après désigné le “Site”). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En validant sa commande, l’utilisateur accepte sans réserve les dites conditions générales de vente après les avoir lues.
En accédant au Site, le client s’engage à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d’Utilisation y figurant.
2. Passer une commande
Il est possible pour le client de passer commande sur notre site internet
3. Prix
Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros et toutes taxes comprises mais en toute situation, hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l’Utilisateur au fur et à mesure de ses choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés. Les prix apparaissent en euros. « Diane et Apollon » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
4. Disponibilité
« Diane et Apollon » honorera la commande du client dans la limite des stocks disponibles.
Si un des produits commandés n’est pas disponible en stocks, « Diane et Apollon » s’engage à vous contacter par courrier électronique dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de la commande afin de l’en informer et d’indiquer dans quels délais, ce produit pourrait vous être livré.
Les disponibilités affichées sont indiquées à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel.
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison. En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai moyen. Pour améliorer le service « Diane et Apollon » se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons en en informant le client par téléphone ou courriel sans qu’il ne puisse refuser. La participation aux frais de traitement et d’expédition, ne sera facturée que pour un seul envoi. « Diane et Apollon » ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison. Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande pourra être annulée par l’Utilisateur par un simple envoi de courrier électronique.
5. Mode de livraison
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée oar le client lors de sa commande.
Les livraisons se font exclusivement en envoi standard par la Poste.
« Diane et Apollon » ne pourra être tenu responsables des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers ou par du fait du client ou en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure.
En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, le client disposez d’un délai de 15 jours pour faire une réclamation auprès de son bureau de Poste muni du numéro de suivi communiqué par « Diane et Apollon » . Une enquête sera ouverte par la Poste, avec ce numéro de colis. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
A réception de sa commande, le client doit vérifier impérativement la conformité des produits livrés avec sa commande et indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie.
Sans préjudice des garanties légales applicables, le client doit adresser toute réserve quant aux défauts de conformité des produits existant à la date de livraison, et ce dans les 24h de sa réception, par mail à « Diane et Appolon » à Diane de Laminne de Bex, 6 rue du Hoquoi, 1370 Piétrain – Belgique ou courrier électronique à [email protected]
Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, le client adresse par la Poste à Diane de Laminne de Bex, 6 rue du Hoquoi, 1370 Piétrain – Belgique. Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine, à savoir notamment avec leur emballage, accessoires, et notices d’utilisation. Les frais d’envoi sont à la charge de l’Utilisateur.
En cas de non-conformité avérée, l’Utilisateur aura le choix entre la réparation ou le remplacement du produit sauf si l’option souhaitée entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre modalité.
En cas d’échec de livraison les coûts liés à l’échec de la livraison du fait du Client (renvoi du colis non-livré) seront à la charge de ce dernier.
En cas de non réception d’un colis « livré » par la poste la mention « livré » par la poste indique de manière irréfragable que le vendeur a rempli son contrat de livraison. Le vendeur n’est pas tenu responsable si un colis mentionné ‘livré’ par la poste n’est par réceptionné par l’acheteur. L’acheteur doit contacter la poste et lancer une enquête auprès de ces services ; la conclusion de la Poste ne souffre pas d’appel auprès de « Diane et Apollon » .
6. Validation
Quand le client clique sur le bouton “Valider” après le processus de commande, il déclarez accepter le prix de sa commande et les présentes conditions Générales de Vente sans aucune réserve. Les données enregistrées sur le site « Diane et Apollon » constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le client.
7. Paiement
Le paiement sur le site ne se fait que par cartes de crédit ou Bancontact.
En commandant du le Site, l’acheteur déclare accepter que lui parviennent des factures sous une forme électronique (document dématérialisé).
Sauf mention écrite de contraire, nos formations, ateliers, etc… sont payables de la manière suivante : le montant total de la commande sera dû à la commande sauf si une proposition de paiement en 3x est faite au client pas « Diane et Apollon ». Dans ce cas également, la totalité du paiement devra être exécutée avant le début de la retraite, formation, atelier.
Le défaut de payement d’une facture à échéance, rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles que soit les facilités de paiement accordées, convenues préalablement. Le défaut de payement fonde le prestataire à suspendre l’exécution de ses propres prestations jusqu’à plein et entier paiement des sommes dues par le client, sans avertissement ou mise en demeure préalable. Les travaux ne seront repris qu’après paiement compte-tenu de la disponibilité du prestataire.
8. Droit de rétractation et retours.
Dans le cas d’une rétractation ou d’une non-conformité un contact préalable auprès de Diane de Laminne de Bex doit obligatoirement avoir été établi. Aucun article ne sera accepté si celui-ci n’est pas dans son emballage d’origine et ne sera traité sans qu’il ne soit accompagné d’un accord de retour fourni par Diane de Laminne de Bex.
Pour les produits disponibles et en stock, « Diane et Appollon » vous permet de bénéficier des 4 jours calendaire après réception pour retourner le produit qui ne satisfait pas le client. Le client pourra dans ce délai retourner ce produit, à ses frais, impérativement accompagné de sa facture et de la confirmation de l’accord d’autorisation de retour préalable et non automatique sollicité par mail à : [email protected], en précisant le mode choisi (remboursement ou avoir).
Dès réception de l’accord par mail, vous disposez de 14 jours pour nous retourner le produit.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
Les frais de transport du retour sont à votre charge.
Casse et détérioration d’un produit :
Le droit de rétractation ne s’applique pas à la réception d’un colis endommagé, cassé ou abimé.
Les retours pour raisons de détérioration (casse etc…) ne sont acceptés que sur envoi d’une photo par mail à [email protected] dans les 14 jours après réception. Passé ce délai aucun remboursement ou échange ne sera accepté.
La “garantie casse” se limite au remplacement des pièces défectueuses, réparation, échange ou remboursement si le produit était amené à être inutilisable à la réception. Les instruments doivent être renvoyés soigneusement emballés, en port payé, et seront retournés en port payé (les frais d’envoi et du retour du produit remplacé sont à la charge du client).
A ces conditions, « Diane et Appllon » s’engage ensuite à prendre en charge les réparations éventuelles auprès des fournisseurs.
Si l’acheteur ne respecte pas la procédure spéciale prévue dans ces conditions générales de vente, ou annoncée par le vendeur par mail, il n’y aura pas de remboursement possible.
La “garantie casse” ne couvre ni l’usure, ni la mauvaise utilisation de l’objet.
La garantie ne couvrent pas la réparation de dommages résultant :
* d’une cause externe à l’objet (par exemple, accident, choc, casse ou fissure dues aux transport…),
* d’une faute du client résultant par exemple d’un emploi ou d’une utilisation non conformes aux spécifications du constructeur,
* d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’instrument,
* d’une utilisation à caractère commercial ou collectif, de l’utilisation d’ustensiles, de produits d’entretien, d’accessoires ou de consommables inadaptés.
* les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Mode de remboursement :
Lors d’un remboursement, l’utilisateur est remboursé par virement bancaire.
Renvoi du colis : Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complet (accessoires, notices…), retournés dans leur emballage d’origine et adressé à : Diane de Laminne de Bex, 6 rue du Hoquoi, 1370 Piétrain – Belgique
Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où l’article à échanger ne nous parviendrait pas. Aucune enquête auprès des Services Postaux , ni Remboursement ou Echange ne pourront alors être effectués.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé, ou partiellement remboursé dans les conditions indiquées ci-après.
Si l’article est renvoyé incomplet ou endommagé à Diane de Laminne de Bex, une décote de son prix sera appliquée selon le diagnostic réalisé par nos soins. Nous justifierons auprès du client de l’application de cette décote en lui communiquant un document dressé par nos soins. Ce document ne souffre aucun appel.
Annulation de la commande : En cas d’annulation de la commande du fait du Client, Diane de Laminne de Bex procédera, dans un délai de 30 jours à compter de l’annulation, au remboursement du prix de la commande déduction faite des frais de port et de traitement engendrés par la commande/le retour.
9. Litige et responsabilité
Le présent contrat est soumis au droit belge.
Les produits proposés sont conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables en Belgique. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Diane de Laminne ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
Pour toute question sur les produits vous pouvez contacter Diane de Laminne de Bex à [email protected]
La responsabilité de Diane de Laminne de Bex ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Le présent contrat est soumis à la loi belge. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux de Belgique seront compétents.
10 : En cas de casse pendant le transport
Outre les garanties décrites dans ces présentes Conditions Générales de Vente, Diane de Laminne de Bex ne fournit aucune autre garantie.
Diane de Laminne de Bex ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie ? confinement ou cas de force majeur. Diane de Laminne de Bex n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Rappel : Il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Diane de Laminne de Bex ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Diane de Laminne de Bex. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site dianeetapollon.be dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
11 : Traitement des colis : NPAI / non réclamés / refusés
Si votre colis est retourné par notre prestataire pour le motif suivant :
* NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée) * Colis non réclamé durant sa période d’instance
* Colis refusé par le destinataire lors de sa livraison
Il vous sera réexpédié contre un nouveau paiement des frais de port.
12 : Colis Perdu ou endommagé
Pour toute raison que ce soit, si le colis envoyé par Diane de Laminne de Bex n’arrivait pas à destination et ce malgré un numéro de poste indiquant le contraire, alors le client sera invité à contacter le bureau de poste le plus proche de son domicile (accompagné du numéro de colis). Diane de Laminne de Bex ne peut être tenue responsable d’un colis prétendument livré par La Poste à son client, que ce dernier déclare n’avoir pas reçu pour autant. Dans ce cas, Diane de Laminne de Bex se réserve l’éventuelle possibilité de dédommager son client, sous la forme de bons d’achat équivalents à la valeur du colis. Aucun bon d’achat ne pourra être remboursé en numéraire.
Aussi, si le client s’apercevait que son colis, que ce soit, au moment de la livraison du colis à son domicile ou de son retrait à un bureau de poste, présentait des anomalies (détérioration du colis, ouverture du colis…), il peut :
– le refuser en marquant le motif « refus » sur le bon à signer de la poste. Le client devra alors remplir la procédure prévue à cet effet dans un bureau de poste et l’envoyer par recommandé en accusé de réception dans les 3 jours suivant la livraison du colis à la Poste ainsi qu’au service client de Diane de Laminne de Bex.
– l’accepter en indiquant ses réserves sur le bon de remise de la Poste qu’il signe contre l’obtention de son colis. Puis, il doit sous 3 jours maximum faire parvenir un courrier explicatif à Diane de Laminne de Bex accompagné de la copie du bon de remise de la poste signé et tamponné.
Dans le cas où le client prétend de pas avoir reçu un ou plusieurs produits, et que Diane de Laminne de Bex constatait une anomalie entre le poids du colis pris en charge par la poste et celui des produits prétendus à l’arrivée, Diane de Laminne de Bex n’est pas tenue de rembourser son client.
Tout colis accepté par le client sera considéré comme un colis livré (date de livraison de la poste en livraison). Faute de respecter les procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’acheteur ne sera acceptée.
Colis perdu :
En cas de colis perdu, le client a la faculté de demander à Diane de Laminne de Bex via son service clients de diligenter une enquête postale. Si celle-ci révèle que La Poste est tenue responsable de la perte du colis, Diane de Laminne de Bex remboursera son client à hauteur du remboursement effectué par La Poste si le colis a été assuré.
13. Annulation.
En cas d’annulation unilatérale par le cocontractant effectué moins d’une semaine ouvrables avant le jour de la retraite, le montant total de ladite retraite sera intégralement dû.
On entend par retraite, un accueil de plusieurs jours avec hébergement ayant nécessité la location d’un lieu spécifique par « Diane et Apollon ».
Pour les ateliers et formations, le montant du sera de 50% du montant total de ladite formation/atelier.
On entend par atelier, un accueil de maximum une journée sans nécessité de location d’un lieu spécifique par « Diane et Apollon ».
14. Arrêt ou suspension concerté de la formation entre les parties
En cas d’arrêt concerté et confirmé par écrit entre les parties, le prix sera dû au prorata temporis de la prestation réalisée. En cas d’arrêt unilatéral par le co-contractant, l’intégralité du prix convenu pour la, prestation/formation sera due.
15. Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site diane et apollon.be sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Diane de Laminne de Bex.
16. Protection des données personnelles
Si vous le client accepta lors de votre identification sur le Site, des emails promotionnels (courriers électroniques) lui proposant des nouveautés, des infos conseils etc… le client pourra à tout moment demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de « Diane et Apollon » à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous ou l’un de nos partenaires vous adresserons.
Diane et apollon.be s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication entre vous et nous, notamment par les lettres d’informations auxquelles, vous vous serez abonnés.
Les informations communiqués par le Client étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l’annulation de votre commande. En s’ inscrivant sur le Site, le client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le Site.
17. Clause salvatrice
L’invalidité ou l’illégalité d’une des clauses de nos conditions générales n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des clos, des autres, clauses du contrat conclu entre les parties.
Au cas où la disposition incriminée affectait la nature, même des présentes conditions générales, chacune des parties, se force rat de négocier immédiatement et de bonne foi, une disposition valable d’un effet économique, équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l’effet de la disposition annulée